Conditions Générales

  1. Article 1. Généralités et Définitions

    Dans les présentes conditions générales, on utilise les termes et les définitions suivants.

    1. Vendeur : KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD, commerçant par ailleurs ci-après nommé « le Vendeur ».
      KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD,
      Siège Social : UNITED KINGDOM
      Adresse : 71-75 Shelton Street - Covent Garden
      Ville : LONDON
      Immatriculation du Code de Registre : 15677409
    2. Client : Une personne physique ou morale concluant un contrat avec le vendeur auquel les conditions présentes sont applicables. Le contrat peut être proposé soit par le Client, soit par le Vendeur. Le Client peut être non seulement un particulier, une personne physique qui n’agit pas au nom d’un professionnel ou une entreprise, mais aussi une entreprise cliente, tel qu’un « client B2B ». Et ayant l’âge d’au moins 18 ans.
    3. Compte Client : Désigne un compte en ligne ouvert par le Client et que le Client a ouvert avec son identité et son adresse pour ses achats sur notre Site Internet.
    4. Plate-forme : L’environnement, accessible par le biais du Site Internet sur lequel la Prestation de KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD est proposée au Client.
    5. Site Internet : Le site internet de KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD sur lequel les services sont proposés aux clients, www.transfert.kenzoprestige.com
    6. Produits et activités : Tous les produits et les activités pour lesquels un contrat entre le Client et le Vendeur a été conclu et tous les produits et les activités supplémentaires concernant le contrat ou l’offre.
    7. Documents : tous les documents mis à la disposition du Vendeur par le Client tels que des informations et des supports électroniques ainsi que les documents établis par le Vendeur afin d’effectuer l’activité concernée.
    8. Frais de service : frais que nous percevons pour votre utilisation des services KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD.
    9. Conditions générales : les conditions ci-dessous.
    10. Contrat : chaque accord entre le Client et le Vendeur, conformément aux dispositions précisées dans le contrat.

  2. Article 2. Identité et Service à la Clientèle

    1. L’Entreprise KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD Adresse d’établissement : Narva Mnt 5, 10117, Tallinn, Estonie.
      Adresse courriel : infos@kenzoprestige.com
      Numéro d’immatriculation du code du registre des entreprises : 16551357
    2. Pour toute question ou remarque, le client peut contacter le service Clientèle de KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD de la manière suivante :

      - Par courriel : infos@kenzoprestige.com
      - Par courrier :
      KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD
      71-75 Shelton Street - Covent Garden London - WC2H 9JQ UNITED KINGDOM
      Les horaires auxquels le service client peut être joint sont :
      Du lundi au vendredi : De 09 Heures à 18 Heures
      Samedi et jours fériés : De 09 Heures à 12 Heures.

  3. Article 3. Applicabilité

    1. Les conditions présentes s’appliquent à tout contrat et à toute offre conclue concernant les produits de quelque nature que ce soit, entre le Vendeur et le Client, même si les propriétés de certains produits ne sont pas précisées en détail dans ces conditions.
    2. Les partis peuvent seulement s’écarter des conditions s’ils en sont expressément convenus par écrit. Des conditions générales éventuelles ou d’autres conditions du Client ne sont pas applicables. Le Vendeur rejettera expressément les conditions du Client.
    3. Si une ou plusieurs dispositions quelconques dans les conditions générales présentes sont annulées ou déclarées nulles, autres dispositions dans les conditions générales restent pleinement en vigueur. Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’accorderont sur des nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions annulées ou déclarées nulles, tout en respectant, dans la mesure du possible, l’objectif et la teneur des dispositions originales. En cas d’ambiguïté quant à l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des conditions générales présentes, l’interprétation se fera « dans l’esprit » de ces conditions générales. En cas d’une situation entre les parties qui n’est pas prévue par les présentes conditions générales, cette situation sera jugée dans l’esprit de ces conditions générales.
    4. Au cas où le Vendeur n’exigerait pas à chaque reprise le respect des présentes conditions générales, ceci n’entraînera nullement la non-application de leurs dispositions, ni une perte quelconque du droit du Vendeur d’exiger le strict respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.
    5. Le Vendeur a le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications mineures. Au cas où le Vendeur souhaite apporter de grandes modifications de fond, le Vendeur, a priori, en concertera avec le Client.
    6. Le contrat est formé par acceptation de l’offre du Vendeur par le Client. En acceptant les conditions générales présentes, le Client accepte l’applicabilité de ces conditions générales et le Client renonce, le cas échéant, à l’applicabilité de ses propres conditions générales. Le contrat est formé lorsque le paiement du produit ou des produits concernés a été effectué.
    7. Pour le cas où des conditions spécifiques sur les produits ou services sont également d'application en plus des présentes conditions générales, ces conditions supplémentaires seront en vigueur si le Vendeur en a informé le Client pour que le Client soit d’accord sur les modifications à la nouvelle offre.
    8. Le client devra toujours prendre connaissance des conditions générales avant chaque opération et a le droit de demander des informations en cas de besoin pour mieux comprendre les conditions générales.

  4. Article 4. Activités, Produits

    1. Le Vendeur vend des produits numériques en ligne sur son site internet www.transfert.kenzoprestige.com. Le client reçoit, instantanément après avoir terminé sa commande, un ticket ou code numérique ou alphanumérique, que le client peut échanger auprès du magasin ou service concerné. Les services offerts par le vendeur incluent, en autres, mais pas exclusivement, des tickets ou codes pour recharger du crédit téléphonique, des cartes cadeaux.

  5. Article 5. Le prix

    1. Le prix sur le site internet sont des prix hors TVA et n’incluent pas l’ensemble des autres frais suppléments et frais annexes.
    2. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le client sera informé par le prix qui sera figuré le jour de sa commande sur le site internet.
    3. Les prix qui figurent sur le site internet du vendeur sont exprimés en Euros (€).

  6. Article 6. L’Offre

    1. L’Offre comprend une description complète et précise des Tickets ou codes proposés.
    2. Les noms ou représentations ou images sur le Site Internet sont une reproduction fidèle du Ticket ou du Code proposé. Ces représentations ou images ne sont présentées qu'à des fins d'illustration et d'identification. Les erreurs ou fautes manifestes apparaissant dans l'offre n'engagent aucunement KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD.
    3. Dans l'hypothèse où un Ticket ou un Code aurait une durée de validité limitée ou aurait une condition complémentaire, ceci sera indiqué dans l’offre.
    4. Le vendeur peut rédiger des offres et donner des réductions. Leur durée de validité sera toujours mentionnée.

  7. Article 7. Commande Et Contrat

    1. Le client devra créer son compte sur le Site Internet, avant qu'une commande ne puisse être passée. Pour cela, le Client doit saisir ses informations personnelles sur le Site Internet. À cet égard, le Client assume lui-même la fourniture d'informations exactes.
    2. KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD se réserve le droit de refuser à tout moment la demande du client ou de rejeter le contrat du client sans justifier sa décision ou sa raison.
    3. Le contrat se forme lorsque le client a effectué le paiement.
    4. Dans le cadre du processus de commande sur le Site Internet, le Client doit saisir les références de son compte et doit opter pour une méthode de paiement.
    5. Le Vendeur n’est pas tenu de se conformer à ses conventions verbales qui n’ont pas été confirmés par écrit.
    6. Les délais convenus pour certaines activités ou la livraison de certains produits, ne sont jamais des délais de forclusion. Si le Vendeur ne respecte pas le délai convenu, il faut que le Client mise en demeure le Vendeur par écrit. Le Vendeur a le droit d’avoir un délai raisonnable pour néanmoins exécuter la commande.
    7. Le Vendeur peut, sans être mis en demeure, refuser une demande de modification, de complément ou d’annulation du contrat, si cela aurait, par exemple, des incidences qualitatives ou quantitatives pour les produits à livrer concernés.
    8. Le Client confirme et garantit en passant sa commande sur le Site Internet qu’il est âgé de 18 ans au moins ou qu'il a obtenu l'autorisation ses représentants légaux (Parents ou tuteurs) ; et qu'il a toute la capacité de conclure le Contrat.
    9. Le Client assume la responsabilité de la commande du bon Code. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de commande d'un code erroné par le Client.

  8. Article 8. Paiement

    1. Vu la nature de la Prestation fournie par KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD, le client doit obligatoirement s’acquitter de l’intégralité du règlement avant que le code ne puisse être fourni.
    2. Le paiement peut être effectué en utilisant, en autres, mais pas exclusivement, PayPal, Carte bancaire, Carte de Crédit, Carte de débit ou par virement bancaire.
    3. Au moment du paiement de la commande, le Client pourra choisir entre différentes méthodes de paiement. Au début du processus de paiement et lors de la conclusion du Contrat, le Client sera informé des différentes méthodes de paiement. En fonction de la méthode de paiement choisie, des frais de transaction complémentaires pourront être facturés et, le cas échéant, ceci sera clairement porté à la connaissance du Client pendant le processus de commande et avant la conclusion du Contrat.
    4. Le client est responsable de tous les frais applicables.
    5. KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD se réserve le droit de refuser de livrer le Ticket ou Code, ceci sans avoir à justifier sa décision et malgré tout paiement effectué par le Client. Dans ce cas, Le Vendeur n’encaissera pas le paiement du Client ou remboursera tout paiement déjà effectué.
    6. Pour effectuer le remboursement, KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client à moins que le Client ne donne son accord pour une autre méthode.

  9. Article 9. Droit de Rétractation

    1. Il est impossible pour Le Client de renoncer à sa commande en cas d’achats de produits. Un délai de réflexion et le droit de rétractation ne sont pas applicables. À cet égard, il n’existe pas de délai de réflexion et le Client ne dispose pas de droit de rétractation. Le Client accepte la livraison directe du produit après que celui-ci l’a payé et le Client accepte expressément qu’il renonce au droit de rétractation.
    2. Le droit de rétractation n’est pas proposé parce que les produits numériques concernés ne peuvent pas être rendus. Une fois livré, il est impossible de contrôler si un produit, un Ticket ou un Code, a déjà été utilisé ou non. Vu la nature des produits.
    3. Le délai de réflexion et le droit de rétractation sont toujours non applicables, sauf en cas de retard de paiement. Dans ce contexte, le code n’a pas encore été reçu par le Client, ce que lui permet d’exercer le droit de rétractation. Le Client devra alors informer le Vendeur par courriel à infos@kenzoprestige.com
    4. Le risque et la charge de la preuve pour une mise en œuvre correcte et en temps utile du Droit de rétractation sont assumés par le Client.

  10. Article 10. Livraison

    1. Les codes sont livrés au client dans le compte créé sur le site du Vendeur www.transfert.kenzoprestige.com après le paiement dans la Section Commande/Transactions et une confirmation est envoyé par le courriel fournit par le client lors de la création du compte.
    2. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison des produits, sous réserve du cas d’action délibérée ou de faute lourde. Le Vendeur garantit qu’il livre un code utilisable qui convient. Dans le cas où le code reçu a un défaut, le Vendeur livre au Client, sans demander des frais supplémentaires, un nouveau code. Le Client est responsable de la preuve pour le non-fonctionnement du code reçu.
    3. Le Ticket ou le Code est transmis sans délai par KENZO PRESTIGE MULTI-SERVICES LTD au client ; après réception du paiement du Client, ou au plus tard 1 (une) heure après réception du paiement du Client. Toutefois, le délai de traitement de la commande peut être de 1 (un) à 7 (sept) jours ouvrables selon certaines méthodes de paiement choisies.
    4. Si le Ticket ou le Code n’est pas livré dans le délai prévu dans l’article 10.3 ou si le contrat ne peut être exécuté, le client en est alors informé au plus tard 48 heures après réception de paiement.
      Dans un tel cas, le Client peut résilier le Contrat ; le Vendeur remboursera le plus rapidement possible le montant que le Client a payé et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivants ; à compter du jour que le Client a informé le Vendeur.

  11. Article 11. Suspension, Résiliation, Clôturer

    1. Le Client peut clôturer son Compte Client en adressant un préavis de 1 (un) mois ; le Client devra informer le Service Client de sa Décision de Clôturer son Compte Client. A sa demande, Le Vendeur acceptera de clôturer son Compte Client immédiatement.
    2. En cas de modification ou de la mise à jour des conditions générales, le Client a le droit de clôturer votre compte s’il n’accepte pas les modifications apportées.
    3. La fermeture du Compte Client ne signifie pas que le Vendeur supprimera les données (y compris les données personnelles) du Client que le Vendeur possède. Le Vendeur continuera de conserver ces données, ainsi que l’historique des Transactions, pendant au moins 5 (cinq) ans ou plus, si toute loi applicable l’exige.
    4. Si le Vendeur a des doutes fondés quant aux ressources financières du Client, le Vendeur pourra suspendre la livraison de produits jusqu’à ce que le Client apporte l’assurance que celui-ci peut effectuer sa commande. Le Client est responsable des dommages, directes ou indirectes, subi par le Vendeur, causé par le retard de livraison de produits.
    5. Le vendeur peut, sans préavis, à sa discrétion, suspendre les transactions du Client ; restreindre les fonctionnalités du Compte Client ; et le droit à faire des transactions ; clôturer le Compte Client à tout moment y compris ; résilier le contrat, sans s’y limiter pour une ou plusieurs raisons :

      - Le Vendeur a des doutes fondés quant aux ressources financières du Client.
      - Le Vendeur suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisé du Compte Client.
      - Le Client a fourni de fausses informations ou documents à un moment donné.
      - Le Client refuse de fournir des documents ou refuse de coopérer pour permettre au Vendeur de procéder à une vérification d’identité ou une confirmation d’identité, ou d’information lorsqu’il est demandé.
      - Le Client a menacé ou a manqué de respect au Vendeur.
      - Le Vendeur se plie aux exigences d’une enquête portant sur du blanchissement d’argent ou de terrorisme financer menée par des autorités, agences, ou commissions gouvernementales.
      - Le Vendeur a des bonnes raisons de penser que le Client a violé une disposition des conditions générales.
      - Le Client a utilisé une méthode de paiement lors de ses transactions de manières frauduleuses ou a utilisé une méthode de paiement qui n’est pas identifié à son nom.

  12. Article 12. Réclamation

    1. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées complètement et de façon détaillée au Vendeur dans un délai de 7 (sept) jours après que le Client a constaté les défauts, soit dans un délai de 7 (sept) jours après livraison. Le Client doit déposer sa réclamation au moyen du courrier électronique : infos@kenzoprestige.com. Le Vendeur s’efforce de répondre au Client dans un délai de 48 heures. En cas de dépassement des délais mentionnés ci-dessus, le Client est réputé d’avoir eu accepté la commande.
    2. Si la plainte est fondée, le Vendeur a la possibilité de corriger le défaut concerné. Si cela n’est pas possible, le Vendeur doit rembourser le paiement en fonction de la plainte.
    3. Les réclamations déposées sont examinées et traitées le plus rapidement possible (en fonction des horaires d'ouverture du Service Client par rapport au moment de réception de la réclamation) par le Service Client.
    4. Lorsque le Vendeur a traité la réclamation du Client ; et que le Client trouve qu’il n’a pas eu gain de cause ou le Client n’est pas satisfait de la réponse ou du traitement du Vendeur ; alors si Le Client est établi dans l’Union Européenne, le client peut également faire état d’une réclamation par le biais de la Plateforme de résolution des litiges en ligne sur : http://ec.europa.eu/consumers/odr

  13. Article 13. Responsabilité et Force Majeure

    1. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client si le Site Internet du Vendeur est hors ligne pour quelque raison que ce soit, ou tout autre évènement concernant le Site Internet qui débouche sur des dommages subis par le Client.
    2. La responsabilité du Vendeur envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits prouvés qui seraient exclusivement et directement imputables au Client. La Responsabilité du Vendeur est limitée à un montant égal au montant de la Facture, soit le montant de la période à laquelle réfèrent les dommages.
    3. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages résultant de la défaillance des tiers, soit leurs activités, soit leurs produits.
    4. Le Vendeur ne pourra être responsable, du fait de tiers, des grèves, des fraudes, des perturbations des sources d'approvisionnement, des virus informatiques, des incidents machine, des attaques de pirates, explosions ou tout autre événement indépendant de son contrôle.
    5. En cas de force majeure, le Vendeur doit immédiatement en informer le Client par écrit, avec indication de la cause de la force majeure.
    6. Le Vendeur a le droit d’invoquer la force majeure lorsque les circonstances qui l’empêchent de respecter ses (futurs) engagements étaient survenues après que le Vendeur aurait dû les respecter.
    7. En cas de défaillance de la part du Vendeur en raison des circonstances pas dû à une faute du Vendeur ni relatif à une loi, ni relatif à un acte juridique, ou en raison des usages généralement acceptés par le public, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses engagements.
    8. Par force majeure s’entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu’entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévisible ou non, sur laquelle le Vendeur ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêche de respecter ses engagements. À ce titre s’entendent notamment mais non exclusivement : des défaillances techniques du réseau Internet, des défaillances auprès du service de paiement.

  14. Article 14. Loi Applicable et Litiges

    1. Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées conformément au droit de l’Estonie.
    2. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis au juge compétent Estonien, sauf si des dispositions répondant aux contraintes juridiques s’y opposent.